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/Editeur :
| Source Officielle
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Ref |
80377 |
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Toute rupture anticipée d'un CDD à l’initiative de l’employeur en dehors de quelques cas, ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat et non pas à l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre le salarié a toujours droit à l’indemnité de précarité.
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CDD | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | RUPTURE ANTICIPEE | DOMMAGES ET INTERETS
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